VokoPay
Conditions générales d'utilisation
VokoPay est édité par KolibaPay Inc. (dénomination en français au Québec : Solutions Boréales), société constituée sous le régime fédéral canadien et enregistrée en Ontario et au Québec (ci-après « KolibaPay », « nous » ; kolibapay.com).
Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'accès à VokoPay et son utilisation par les marchands et professionnels (ci-après « le marchand »). En créant un compte, vous acceptez ces conditions.
1. Nature des services
VokoPay est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet notamment de préparer des devis, des factures et des contrats, de les faire signer électroniquement (VokoSign), d'envoyer des liens de paiement et de suivre ses clients. VokoPay n'est ni une banque, ni une institution de dépôt, ni un fournisseur de services de paiement : les paiements sont traités exclusivement par des processeurs tiers (Stripe, FedaPay, Flutterwave), qui détiennent et versent les fonds.
2. Compte du marchand
Le marchand fournit des renseignements exacts (identité, entreprise, province, numéros de taxes) et les tient à jour. Il protège ses identifiants et reste responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
3. Processeurs de paiement
Pour recevoir des paiements, le marchand relie son compte à un processeur (par exemple Stripe Connect) et accepte les conditions de ce dernier. KolibaPay n'est pas responsable des délais de versement, refus de transaction, contestations ou blocages décidés par le processeur.
4. Abonnement, frais et commissions
L'accès à VokoPay est soumis à un abonnement mensuel dont le prix est indiqué avant toute souscription. En plus de l'abonnement, une commission de 1 % du montant de chaque paiement encaissé par le marchand au moyen de VokoPay (acompte, solde ou paiement complet) est prélevée automatiquement par le processeur de paiement au moment du paiement. Cette commission s'ajoute aux frais du processeur de paiement (par exemple Stripe), qui sont facturés séparément par celui-ci. Sauf disposition légale contraire, les frais d'abonnement et commissions ne sont pas remboursables. Toute modification de ces tarifs est annoncée au moins 30 jours à l'avance.
5. Documents, taxes et contenu généré par l'intelligence artificielle
VokoPay peut proposer des contrats, devis et factures rédigés ou pré-remplis avec l'aide de l'intelligence artificielle, et calculer des taxes de vente selon la province et les numéros de taxes saisis. Ces outils sont une aide : ils ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Le marchand relit chaque document avant l'envoi et demeure seul responsable de son contenu, de sa conformité aux lois applicables et de la perception et du versement des taxes.
6. Signature électronique (VokoSign)
VokoSign permet de signer des documents électroniquement. Chaque signature est horodatée et accompagnée d'un journal d'audit (courriel, adresse IP, navigateur) joint au document final. Lorsque le marchand choisit de signer à l'envoi en tant que prestataire, il confirme consentir à cette signature. Le marchand s'assure que le type de document se prête à la signature électronique et que ses clients y consentent.
7. Communications aux clients
Le marchand utilise les envois de courriels et de SMS dans le respect des lois applicables, notamment la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), et n'écrit qu'à des personnes avec lesquelles il a une relation d'affaires ou qui y ont consenti. Des limites d'envoi protègent le service contre les abus.
8. Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser VokoPay à des fins frauduleuses ou illégales, d'envoyer des communications non sollicitées, de tenter d'accéder aux données d'autres marchands ou de perturber le service. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement.
9. Disponibilité et limitation de responsabilité
VokoPay est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, KolibaPay n'est pas responsable des pertes de revenus, de données ou de clientèle, ni des préjudices indirects résultant d'une interruption du service, d'une panne d'un fournisseur (dont Cloudflare), d'une erreur d'un contenu généré par l'intelligence artificielle ou d'une défaillance d'un processeur de paiement. Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.
10. Données personnelles
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Résiliation et modifications
Le marchand peut fermer son compte à tout moment. Nous pouvons modifier ces conditions ; les changements importants sont annoncés dans l'application ou par courriel avant leur entrée en vigueur.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Québec, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
13. Nous joindre
KolibaPay Inc. (Solutions Boréales au Québec) — [email protected]